Délais de conservation des documents

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales. Ces délais de prescription, pendant lesquels l’administration peut mener des contrôles à posteriori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.

Documents civils et commerciaux

  Durée légale
Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de
la prestation
Titre de propriété ou contrat de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans au-delà de la durée de détention du bien
Correspondance commerciale
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)
Document de transport de marchandises
5 ans
Déclaration en douane 3 ans
Police d’assurance 2 ans à partir de la résiliation du contrat
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) 5 ans à partir de la fin de la protection
Dossier d’un avocat 5 ans à partir de la fin du mandat

Documents comptables

  Durée légale
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire... 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...)
Documents décrivant les procédures comptables
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur...

Documents fiscaux

  Durée légale
Impôt sur le revenu et sur les sociétés 3 ans à partir de l’année d’imposition
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel 2 ans à partir de l’année d’imposition
Impôts sur les sociétés pour l’EIRL , des sociétés à responsabilité d’imposition limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral)
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) 1 an à partir de l’année d’imposition
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE 3 ans à partir de l’année d’imposition
Taxes sur le chiffre d’affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance...)

Documents sociaux

  Durée légale
Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) 5 ans à partir de la radiation de la société au RCS
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) 5 ans
Registre de titres nominatifs
Registre des mouvements de titres
Ordre de mouvement
Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration
5 ans à partir de la fin
de leur utilisation (durée de vie de la société)
Feuille de présence et pouvoirs.
Rapport du gérant ou du conseil d’administration
Rapport des commissaires aux comptes
3 derniers exercices

Documents relatifs au personnel

  Durée légale
Bulletin de paie (double papier ou sous format électronique) 5 ans
Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite... 5 ans
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation 1 an
Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail
Vérification et contrôle du CHSCT
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
5 ans

 

Images:

Contact

Contact


34 rue Saint Marc, 22300 Lannion


+33 (0)2 96 48 42 23


+33 (0)2 96 48 45 76